Conditions générales

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À jour le 29 février 2024

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Exonération er limitation de responsabilité

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Lois applicables

Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province de Québec.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi. Ces changements auront pour but d’indiquer la manière dont nous exploitons le Site et nos attentes quant au comportement des utilisateurs du Site. Nous recommandons aux utilisateurs de vérifier ces Conditions générales de temps à autre pour être informés de toute mise à jour. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées à ces Conditions générales ou publierons un avis sur le Site.

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Coordonnées :

David Lousky
davidlousky@invoicecover.com
514-545-3004 poste 1001